Les députés ont voté le mardi 7 mai 2019 deux lois dont la première a pour objectif de balayer le vide juridique sur l’accès aux ressources photogéniques notamment des modalités entre le Burkina Faso et le reste du monde. La deuxième loi vise surtout l’adaptation des textes régissant la profession notariale aux réalités du moment. Il s’agit donc d’un toilettage et d’un renforcement du rôle et de la place du notaire dans le système judiciaire burkinabè.
A l’unanimité, les 90 votants du jour ont adopté dans la matinée du mardi 7 mai 2019, le projet de loi portant accès aux ressources photogéniques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultants de leur utilisation. Il existait jusque-là un vide juridique sur les règles d’accès et de transfert des ressources. Cette loi qui vient d’être adoptée permet au Burkina Faso de pallier ce vide juridique et de garantir une gestion durable des ressources. « Tout ce qui n’est pas animal, sont des spéculations qu’on trouve soit dans la nature, soit dans les champs des producteurs. Ce sont des ressources dont nous avons besoin pour notre subsistance. Cette loi, c’est juste pour nous protéger un peu de ce que nous avons sur place à travers une loi pour qu’il n’y ait pas de sortie incontrôlée, mais aussi ça nous permet, lorsque nous avons des problèmes par rapport à certaines ressources qui sont disponibles dans les pays qui ont signé les mêmes traités que nous, de pouvoir accélérer des conditions très simples à ces ressources », a expliqué le Pr Alkassoum Maïga, le ministre en charge de l’enseignement supérieur.
Le Burkina dispose désormais d’un cadre juridique adapté aux réalités de la fonction notariale
Le projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso est également adopté à l’unanimité. La profession de notaire au Burkina Faso est régie par une ordonnance datant de 1992. Une ordonnance devenue obsolète par rapport au cadre législatif actuel et aux réalités communautaires. Selon le ministre de la justice M. Bagoro, « Ce texte qui vient d’être adopté comme loi, apporte un certain nombre d’innovations qui vont permettre aux notaires de jouir pleinement leur rôle en tant qu’acteurs incontournables de la justice et introduire des innovations. Dorénavant, avec ce texte, le notaire aurait une compétence nationale, ce qui veut dire que quel que soit son lieu de résidence, le notaire pourra poser des actes sur toute l’étendue du territoire, et bien évidemment il a l’obligation de résider au siège du tribunal de grande instance où il est nommé. Pendant longtemps, on a eu des polémiques sur l’accès à la profession, ce texte définit de façon claire et précise les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’avocat. Aujourd’hui nous avons pris un texte qui respecte les standards internationaux ».
Cette loi fixe également les règles de déontologie et de discipline des notaires et prévoit des sanctions disciplinaires en cas de violation des règles professionnelles.
Sié Alfred
