BURKINA FASO : L’Assemblée nationale adopte un nouveau statut pour les agents judiciaires du trésor

La loi a été votée à l’unanimité par les 102 députés du jour

A l’assemblée nationale le mardi 23 avril 2019, s’est ouverte une séance plénière sous la direction du président, Alassane Bala Sakandé. Les députés ont adopté deux textes de lois. Le premier porte sur le statut de l’agent judiciaire de l’Etat. Un texte qui encadre désormais l’intervention des conseils juridiques de l’Etat et de ses démembrements. Quant au second, il est relatif à la règlementation générale des réseaux et services de communication électronique au Burkina Faso.
L’Assemblée nationale Burkinabè a tenu une séance plénière le mardi 23 avril 2019, avec à son ordre du jour deux dossiers. Le premier concerne le statut de l’agent judiciaire de l’Etat. Un texte qui encadre désormais l’intervention des conseils juridiques de l’Etat et de ses démembrements. Désormais, l’agent judiciaire du trésor devient l’agent judiciaire de l’Etat (AJE). Un changement de dénomination mais aussi d’extension du pouvoir pour permettre à ces conseils de l’Etat de mieux assurer la gestion des différents contentieux. Ce dossier a été examiné et adopté à l’unanimité par les 102 votants du jour. Selon le ministre de la justice, garde des sceaux, René Bagoro, cette nouvelle appellation « agent judiciaire de l’Etat » permettra de prendre en compte tout l’Etat en entier et ses démembrements. Autres innovations, dorénavant, les missions de l’AJE sont renforcées et plus précises. « Pour permettre une sorte de fluidité du travail, il y’aura des structures juridiques au niveau des différents départements ministériels et des institutions de l’Etat qui seront des correspondants, qui vont permettre à l’agent judiciaire de l’Etat d’avoir tous les éléments nécessaires pour pouvoir défendre les intérêts de l’Etat. Et on a également revu les conditions de recrutement en rehaussant le niveau et en prenant les spécialistes », a indiqué le ministre Bagoro.
De nouvelles dispositions pour règlementer les réseaux et services de communication électronique
Autre dossier examiné par le Parlement, le projet de loi portant modification de la réglementation générale des réseaux et service de communication électronique au Burkina Faso. La loi modificative apporte quelques innovations dans le secteur des télécommunications. Pour Hadja Fatimata Ouattara/Sanon, cette loi va permettre de mieux organiser l’autorité de régulation afin qu’elle soit plus efficace et qu’elle puisse bien contrôler l’établissement et la fourniture de communication électronique dans le pays. La loi va permettre aussi, selon elle, d’améliorer le dispositif de sanction vis-à-vis des opérateurs et ces sanctions sont étendues maintenant aux fournisseurs d’accès internet. Elles passent de 3% à 5% du chiffre d’affaire. Après les débats et les différents amendements à apporter aux textes, 101 voix ont voté pour la loi modificative, une loi qui devra permettre de mieux consolider le schéma d’aménagement numérique au Burkina Faso.
Sié Alfred