Face à la dégradation de la situation sécuritaire au Burkina Faso, le conseil des ministres extraordinaire du lundi 31 décembre 2018 tenu à Ouagadougou sous la présidence de Roch Marc Christian Kaboré, a décidé de déclarer l’état d’urgence dans plusieurs provinces du pays. Situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Cependant, les burkinabè se posent des questions sur l’importance de l’état d’urgence et ses conséquences sur les libertés publiques.
L’état d’urgence, une mesure exceptionnelle contre l’insécurité qui va grandissante. C’est l’article 58 de la constitution qui a été actionné par le Président du Faso, après délibération en conseil des ministres. Selon la loi, l’état d’urgence peut être décrété en cas de terribles faits imminents, résultants d’atteinte grave à l’ordre public ou en cas d’évènements qualifiés de calamités publiques. Il peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire national. Selon le Pr Seni Ouédraogo, constitutionnaliste, par ailleurs ministre en charge de la fonction publique, l’état d’urgence renvoie à une période de mise en parenthèse de légalité. Pour lui, c’est une légalité de crise qui permet au gouvernement de prendre des mesures visant à renforcer les questions sécuritaires, lesquelles mesures vont permettre aux forces de défense et de sécurité d’avoir plus de moyens pouvant aller de la vérification des identités aux perquisitions à toute heure. « Les FDS auront plus la latitude d’agir en cette période », ajoute-t-il.
Dans le cas d’espèce, il concerne 6 régions sur les 13 à savoir les Hauts-bassins, la boucle du mouhoun, le centre-est, l’est, le nord et le sahel. Mais que renferme cette notion ? En effet, l’état d’urgence confère aux autorités des zones concernées, des pouvoirs de police exceptionnels, lesquels pouvoir peuvent porter sur la règlementation de la population, le séjour des personnes, la fréquentation des lieux publics, la réquisition des armes, l’expulsion du territoire, l’assignation à résidence. Un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d’information peut être autorisé.
Quant à la durée des gardes à vue, elle peut être prolongée à souhait. L’état d’urgence délimite les droits et libertés des individus. Cependant l’état d’urgence n’est pas une période de non droit. Le juge administratif peut être saisi par les citoyens en cas de débordements. « Le juge administratif reste toujours compétent pour se prononcer sur les mesures qui vont être prises par les autorités militaires et sécuritaires. Et selon la loi, les mesures qui vont être prises doivent être précisées et faire l’objet d’encadrement. Tout ça pour éviter des abus. On est donc dans une restriction des libertés mais pas dans un déni de liberté qui va consister à donner un feu vert aux FDS pour agir de manière abusive en ne respectant pas les droits fondamentaux des citoyens », explique le Pr Seni Ouédraogo.
Mais il s’agit là d’une mesure temporaire. La loi précise que l’état d’urgence est décrété pour une période de 12 jours qui ne peut être prolongée que sur autorisation de l’Assemblée nationale.
Les populations sont donc invitées au respect strict des consignes sécuritaires qu’elles constateront sur le terrain.
Dougoutigui