Le lundi 6 septembre 2021, Marguerite Ouédraogo-Bonané, présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) a animé un point de presse à Ouagadougou. La protection des données à caractère personnel et les sanctions prévues par la nouvelle loi ont constitué les temps forts de ce rendez-vous avec les Hommes de médias.

Qualifiée «d’or noir du numérique» par la conférencière, une donnée à caractère personnelle (DCP) peut être définie, selon elle, comme toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, que ces informations soient confidentielles ou publiques. La loi n°10 du 20 avril 2004, accordant des pouvoirs réglementaire et de sanction à la CIL, s’est révélée, au cours du temps, insuffisante pour la protection des données à caractère personnel,  à entendre la présidente de la CIL. Dans sa mise en œuvre, la loi n°010-2004 a révélé des insuffisances qui ont conduit à sa relecture,confie Marguerite Ouédraogo, selon qui la loi n°001-2021/AN, adoptée le 30 mars 2021 pallie les insuffisances de la loi 10. Cette nouvelle loi comporte plusieurs innovations au titre desquelles figurent, désormais, un élargissement des concepts et du champ définitionnel, un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger, la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées, un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé, un meilleur ancrage de la CIL, une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires…

        855 plaintes et 123 contrôles en 2020

L’institution a reçu et traité environ 855 plaintes en 2020, a revelé la directrice de la CIL. Des plaintes se rapportant notamment «à la violation des droits des personnes dans le traitement de leurs données à caractère personnel». Outre cela, la CIL a effectué 123 contrôles au cours desquels elle a décelé des manquements liés surtout à l’installation des caméras et à la finalité des informations qui en sont issues. La présidente a, par ailleurs, déploré la divulgation volontaire des données par leurs titulaires sur le net. Elle n’a pas manqué de dénoncer la «mainmise» des géants du web qui, à travers des services offerts, obtiennent le «consentement forcé» de leurs abonnés. A cette étape, la “gendarme du net au Burkina” se dit confrontée à deux défis : la sensibilisation des populations pour une meilleure connaissance du cadre juridique des DCP et la réglementation de l’usage des caméras de surveillance. Pour cela, dit-elle, la CIL travaille de concert avec des structures nationales et internationales pour vulgariser et faire respecter les textes, et au besoin, recourir à la répression en cas de violation. En plus des sanctions administratives et forfaitaires, il est ressorti au cours de cet échange avec les journalistes que, dorénavant,  des sanctions pénales sont prises en compte par le nouveau code pénal de 2018. La présidente de la CIL a indiqué que c’est dans le but d’assurer la protection des données à caractère personnel (DCP) que l’institution dont elle a la charge a vu le jour par le truchement de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004.

Abdoul Karim TAPSOBA (Stagiaire)